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T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au président du Tribunal.
D. 299-98, a. 3.
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et au président de la Régie.
D. 299-98, a. 3.
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